Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 5 novembre 2024

Conditions d'utilisation

IMPORTANT : veuillez lire attentivement ce contrat de conditions d'utilisation avant de cliquer sur le bouton « accepter » et/ou d'utiliser le produit logiciel-service (SaaS), l'interface de programmation applicative ou tout autre service accompagnant ou fourni dans le cadre du présent contrat par Sales Farmer Inc. (« sales-farmer »). En cliquant sur le bouton « Accepter » et/ou en utilisant le Service sales-farmer (tel que défini ci-dessous) de quelque manière que ce soit, vous-même et l'entité que vous représentez (l'« Abonné ») consentez sans réserve à être lié par le présent contrat et à en devenir partie avec sales-farmer, et l'Abonné déclare et garantit disposer de l'autorité nécessaire pour engager cette entité au titre des présentes conditions. Si l'Abonné n'accepte pas sans réserve l'ensemble des conditions du présent contrat, l'utilisation du Service sales-farmer est strictement interdite.

Veuillez noter que sales-farmer peut modifier ou amender le présent contrat à tout moment. Lorsque sales-farmer modifie ou amende le présent contrat, sales-farmer met à jour la date de dernière mise à jour ci-dessus, et peut envoyer un e-mail à la dernière adresse fournie par l'Abonné à sales-farmer.

Sales-farmer peut exiger que l'Abonné donne son consentement au contrat mis à jour d'une manière déterminée avant de pouvoir continuer à utiliser le Service Sales-farmer. Si l'Abonné n'accepte pas un ou plusieurs changement(s) après en avoir reçu notification, l'Abonné doit cesser d'utiliser le Service sales-farmer. À défaut, la poursuite de l'utilisation du Service sales-farmer par l'Abonné vaut acceptation de ce(s) changement(s). Merci de consulter régulièrement le présent contrat.

La Section 12 (convention d'arbitrage) contient des dispositions régissant la résolution des différends entre l'Abonné et Sales-farmer. Entre autres choses, la Section 12 (convention d'arbitrage) comprend une convention d'arbitrage qui exige, sous réserve d'exceptions limitées, que tous les différends entre l'Abonné et Sales-farmer soient réglés par un arbitrage contraignant et définitif. La Section 12 contient également une renonciation aux actions collectives et au procès devant jury. Veuillez lire attentivement la Section 12 (convention d'arbitrage).

Si l'Abonné achète une fonctionnalité du Service sales-farmer pour une durée déterminée (la « Durée initiale de la commande »), l'abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes supplémentaires de même durée que la Durée initiale de la commande, au tarif alors en vigueur chez sales-farmer pour ces fonctionnalités, sauf si l'Abonné renonce au renouvellement automatique conformément à la Section 5.1(c) ci-dessous.

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Définitions. Aux fins du présent contrat :

1.1 « Lois applicables en matière de protection des données » désigne l'ensemble des lois et réglementations relatives à la protection des données et à la vie privée de toute juridiction directement applicables au Traitement par sales-farmer des Données personnelles du Client concernées par le contrat, telles que, dans la mesure applicable, le California Consumer Privacy Act, Cal. Civ. Code §§ 1798.100 et suivants (« CCPA »), ainsi que toute loi étatique ou nationale américaine relative à la protection des données, telle que remplacée, modifiée ou abrogée.

1.2 « Compte connecté » désigne tout système ou plateforme de messagerie électronique tiers connecté ou intégré au Service sales-farmer par ou pour le compte de l'Abonné. Les systèmes ou plateformes de messagerie tiers créés par sales-farmer dans le cadre de son offre « Email Setup » constituent un « Compte connecté » et sont soumis aux mêmes conditions que les Comptes connectés directement par l'Abonné.

1.3 « Données de Compte connecté » désigne toute donnée collectée depuis, ou fournie par, un Compte connecté.

1.4 « Plateforme sales-farmer » ou « Plateforme » désigne (i) la technologie fondée sur des widgets, y compris les interfaces de programmation applicative (« API »), et le site web utilisés par Sales-farmer pour fournir le Service Sales-farmer à l'Abonné.

1.5 « Service sales-farmer » désigne le ou les services en ligne mis à disposition via le site https://sales-farmer.com, fournis par Sales-farmer à l'Abonné au moyen de la Plateforme Sales-farmer. Le Service Sales-farmer propose diverses fonctionnalités, incluant notamment des campagnes de gestion LinkedIn et des campagnes de gestion d'e-mails.

1.6 « Droits de propriété intellectuelle » désigne l'ensemble des droits passés, présents et futurs des types suivants, existants ou susceptibles d'être créés en vertu des lois de toute juridiction dans le monde : (a) les droits associés aux œuvres de l'esprit, y compris les droits d'exploitation exclusifs, les droits d'auteur, les droits moraux et les droits sur les schémas de configuration de circuits ; (b) les droits de marque, de nom commercial et droits similaires ; (c) les droits sur le secret d'affaires ; (d) les droits de brevet et de propriété industrielle ; (e) les autres droits de propriété de toute nature ; et (f) les droits relatifs aux enregistrements, renouvellements, extensions, combinaisons, divisions et réémissions des droits visés aux points (a) à (e), ainsi qu'aux demandes y afférentes.

1.7 « Données de performance » désigne tout fichier journal, métadonnée, donnée de télémétrie et autre donnée technique de performance générée automatiquement par le Service sales-farmer relative à l'utilisation, la performance, l'efficacité, la fiabilité et/ou l'exactitude du Service Sales-farmer. Il est précisé, pour éviter toute ambiguïté, que les données relatives au statut d'une invitation LinkedIn et/ou d'un message LinkedIn et/ou à la validité et à la délivrabilité d'un e-mail (par exemple : rejeté, invalide, valide, à risque) pour tout e-mail et/ou message LinkedIn importé ou ajouté manuellement au Service Sales-farmer seront considérées comme des Données de performance.

1.8 « Données personnelles » a le sens qui lui est donné par les Lois applicables en matière de protection des données.

1.9 « Traitement » (y compris « Traiter », « Traite », « Traité » et autres variantes du terme) désigne toute opération ou ensemble d'opérations effectuée sur des Données personnelles, par des moyens automatisés ou non, telles que la collecte, le classement, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'analyse, l'interprétation, la compilation, l'agrégation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion, la mise à disposition, la copie, la suppression ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou la combinaison, le verrouillage ou l'effacement, ou la destruction.

1.10 « Politique d'envoi » désigne la politique anti-spam.

1.11 « Données de l'Abonné » désigne tout contenu, y compris le contenu d'e-mails, le contenu de messages LinkedIn ou de newsletters, envoyé par l'Abonné via le Service Sales-farmer, y compris le contenu de tiers, les Données de Compte connecté, et toute autre donnée téléversée ou transmise au Service Sales-farmer par l'Abonné.

1.12 « Utilisateurs » désigne les employés, représentants, consultants, sous-traitants ou agents de l'Abonné autorisés par celui-ci à accéder au Service Sales-farmer.

2. Intégration et Comptes connectés.

2.1 Comptes connectés. Afin d'accéder à de nombreuses fonctionnalités du Service Sales-farmer, l'Abonné devra relier un (1) ou plusieurs Comptes connectés au Service Sales-farmer. En accordant à sales-farmer l'accès à un Compte connecté, (i) l'Abonné déclare et garantit être autorisé à divulguer les informations de connexion qu'il fournit à cet égard (le cas échéant) et/ou à accorder à sales-farmer l'accès à ces Comptes connectés, (ii) l'Abonné déclare et garantit être en règle vis-à-vis de ces Comptes connectés, et (iii) l'Abonné reconnaît que sales-farmer peut accéder à l'ensemble des Comptes connectés et des Données de Compte connecté afin de fournir le Service sales-farmer et conformément par ailleurs aux termes du présent contrat, y compris, à titre d'exemple, pour envoyer des e-mails de test ou effectuer un dépannage afin d'assurer le bon fonctionnement du Service sales-farmer. L'Abonné reconnaît en outre et accepte que chaque Compte connecté, y compris son accès, son utilisation et ses temps de disponibilité, relève exclusivement du fournisseur applicable de ce Compte connecté. Sales-farmer n'engagera aucune responsabilité en cas d'indisponibilité d'un Compte connecté, ni en cas de décision d'un fournisseur tiers de discontinuer, suspendre ou résilier un Compte connecté.

2.2 Intégration des Comptes connectés. L'Abonné reconnaît et accepte que, pour intégrer correctement le Service Sales-farmer et exploiter pleinement ses fonctionnalités, il devra intégrer ou connecter des Comptes connectés au Service Sales-farmer. L'Abonné accepte de limiter à un volume raisonnable tout Compte connecté relié via un protocole IMAP-SMTP personnalisé (autre que Google, Outlook, Office365 ou Zoho) ainsi que tout compte connecté via LinkedIn. Sales-farmer se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre toute mesure nécessaire pour remédier à un usage inapproprié afin de protéger la qualité et l'efficacité du Service Sales-farmer.

3. Assistance.

3.1 Assistance. Dans le cadre du Service Sales-farmer, Sales-farmer déploiera des efforts raisonnables pour acheminer correctement les e-mails et messages LinkedIn envoyés par l'Abonné et ses Utilisateurs vers les boîtes de réception des destinataires. À cette fin, Sales-farmer fournit des services de surveillance automatique en ligne. L'Abonné peut également souscrire à des services complémentaires recommandés afin d'améliorer le Service Sales-farmer précédemment commandé. Toutefois, en cas de question ou de préoccupation relative à l'assistance concernant le Service Sales-farmer, celle-ci sera fournie conformément à la présente Section 3.

3.2 Destinataire habilité de l'assistance. L'Abonné sera responsable de désigner un administrateur chargé de recueillir les informations et demandes d'assistance des Utilisateurs (le « Destinataire habilité de l'assistance »). Le Destinataire habilité de l'assistance peut ouvrir un ticket d'assistance en adressant une demande à support@sales-farmercom.

4. Utilisation du Service sales-farmer par l'Abonné.

4.1 Droits d'accès. À compter de la date à laquelle l'Abonné achète ou commande le Service sales-farmer applicable, et sous réserve des termes du présent contrat ainsi que de l'approbation par sales-farmer de l'utilisation du Service sales-farmer, sales-farmer accorde par les présentes à l'Abonné un droit et une licence non sous-licenciable, non cessible et non exclusive d'accéder et d'utiliser les fonctionnalités du Service sales-farmer commandées par l'Abonné, exclusivement à des fins commerciales internes de l'Abonné et conformément aux termes du présent contrat et aux lois applicables. sales-farmer se réserve le droit de refuser ou de limiter l'accès de l'Abonné au Service sales-farmer. Sales-farmer se réserve expressément le droit, à tout moment durant la Durée du contrat, d'adapter, d'organiser et/ou de modifier les fonctionnalités des Services sales-farmer (à condition qu'une telle modification n'affecte pas de manière substantielle et défavorable une fonctionnalité importante desdits Services sales-farmer), ou tout élément conférant des droits d'accès et d'utilisation au Service sales-farmer ainsi que la documentation associée, sous réserve des obligations de maintenance et d'assistance prévues aux présentes.

4.2 Règles d'accès et de sécurité. Chaque Utilisateur utilisera son adresse e-mail unique ou ses identifiants d'authentification unique pour accéder à la Plateforme conformément au présent contrat (les « Identifiants »). L'Abonné reconnaît et accepte que : (a) seuls les Utilisateurs sont autorisés à accéder à la Plateforme avec leurs Identifiants uniques ; (b) il fournira à sales-farmer les informations et l'assistance nécessaires pour permettre à sales-farmer d'établir l'accès à la Plateforme pour les Utilisateurs, et vérifiera toute demande d'accès des Utilisateurs à la Plateforme ; (c) il veillera à ce que chaque Identifiant unique ne soit utilisé que par l'Utilisateur auquel il est attribué pour accéder à la Plateforme ; (d) l'Abonné est responsable de la confidentialité des Identifiants uniques de tous les Utilisateurs, et est seul responsable de toute activité se déroulant sous ces comptes Utilisateur ; (e) l'Abonné informera sales-farmer sans délai de toute utilisation non autorisée avérée ou soupçonnée d'un compte, d'Identifiants, ou de toute autre violation avérée ou soupçonnée du présent contrat ; et (f) l'Abonné et l'Utilisateur ne fourniront que des données, informations ou contenus exacts, complets et à jour.

Il est interdit à l'Abonné de partager, conserver, transférer ou utiliser autrement ces informations à quelque fin que ce soit.

Sales-farmer se réserve le droit de suspendre, désactiver ou résilier l'accès de tout Utilisateur à la Plateforme dont sales-farmer estime raisonnablement qu'il a pu être utilisé par un tiers non autorisé.

Les Identifiants uniques ne peuvent être partagés ni utilisés par plus d'un Utilisateur individuel pour accéder à la Plateforme.

4.3 Restrictions. L'Abonné ne devra pas, et devra veiller à ce que ses Utilisateurs ne : (a) permettent à un tiers d'accéder à la Plateforme ou au Service sales-farmer, sauf autorisation expresse des présentes ; (b) modifient, adaptent, altèrent ou traduisent la Plateforme ou le Service sales-farmer ; (c) sous-licencient, louent, vendent, revendent, prêtent, distribuent, transfèrent ou permettent autrement l'utilisation de la Plateforme ou du Service sales-farmer au bénéfice d'un tiers non autorisé ; (d) procèdent à une rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage, ou tentent autrement de dériver ou de déterminer le code source (ou les idées, algorithmes, structure ou organisation sous-jacents) de la Plateforme ou du Service sales-farmer, sauf dans la mesure permise par la loi ; (e) interfèrent de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement de la Plateforme, du Service sales-farmer ou du matériel et réseau utilisés à cette fin, ou tentent de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de la Plateforme ; (f) modifient, copient ou créent des œuvres dérivées à partir de toute partie de la Plateforme ou du Service sales-farmer ; (g) accèdent à la Plateforme ou au Service sales-farmer ou les utilisent pour développer un produit ou service similaire ou concurrent, ou pour procéder autrement à une analyse concurrentielle ou à un benchmarking ; (h) tentent d'accéder à la Plateforme via une interface non approuvée ; (i) suppriment, modifient ou masquent une mention de propriété (y compris les mentions de droit d'auteur et de marque) de sales-farmer ou de ses concédants figurant sur la Plateforme, le Service sales-farmer ou toute copie de ceux-ci ; (j) envoient des e-mails promotionnels pour le compte de tiers ; ou (k) utilisent autrement la Plateforme ou le Service sales-farmer d'une manière excédant le champ d'utilisation autorisé à la Section 4.1, ou d'une manière incompatible avec le présent contrat (y compris la Politique d'envoi) ou avec la loi applicable, y compris, sans s'y limiter, le Telephone Consumer Protection Act (TCPA) américain. sales-farmer se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Abonné à la Plateforme et au Service sales-farmer en cas de manquement avéré ou soupçonné aux conditions qui précèdent.

5. Frais, paiement et suspension du Service sales-farmer.

5.1 Abonnements. sales-farmer propose diverses options et formules d'abonnement à ses clients, y compris des essais gratuits et des formules payantes. Ces options et formules, y compris les tarifs applicables, sont disponibles à l'adresse https://sales-farmer.com/pricing.

(a) Essais gratuits : les essais gratuits constituent un accès non payant au Service sales-farmer. L'Abonné peut à tout moment mettre fin à son essai gratuit ou passer à une formule payante.

(b) Formules payantes : l'abonnement payant de l'Abonné est dû et payable, mensuellement ou annuellement, à l'avance à compter de la date du premier abonnement payant de l'Abonné, et sera ensuite automatiquement renouvelé selon la même périodicité, sous réserve du paiement intégral et anticipé des frais dus. L'Abonné peut à tout moment résilier sa formule payante en libre-service et conservera le droit d'accéder et d'utiliser le Service sales-farmer jusqu'à la fin de la période d'abonnement payée. Toutefois, sales-farmer ne remboursera l'Abonné pour aucun Frais non utilisé versé au titre d'un mois ou d'une année entamé(e), même au prorata. Il incombe à l'Abonné d'anticiper la résiliation de sa formule pour qu'elle prenne effet au moment le plus opportun.

(c) Renouvellement automatique. Sous une formule payante, l'abonnement se poursuit et se renouvelle automatiquement au tarif alors en vigueur chez sales-farmer, jusqu'à résiliation conformément au présent contrat. La fréquence de renouvellement de l'abonnement (mensuelle, annuelle, etc.) est déterminée au moment de la souscription par l'Abonné. En souscrivant, l'Abonné autorise sales-farmer à débiter le moyen de paiement enregistré sur son compte, immédiatement puis au début de chaque période d'abonnement suivante. En cas de non-réception du paiement lors du renouvellement, (i) l'Abonné devra s'acquitter sur demande de tous les montants dus sur son compte et/ou (ii) l'Abonné accepte que sales-farmer puisse résilier ou suspendre l'abonnement et continuer de tenter de débiter le moyen de paiement désigné jusqu'à réception du paiement (à réception du paiement, l'abonnement sera réactivé et, aux fins du renouvellement automatique, la nouvelle période d'engagement débutera à la date de réception du paiement).

5.2 Frais. L'Abonné paiera à sales-farmer les frais du Service sales-farmer lors du passage en caisse, puis selon les échéances correspondant à la formule choisie (les « Frais »). Les Frais des formules mentionnées ci-dessus n'incluent pas le coût de l'équipement et de l'accès Internet permettant d'utiliser le Service sales-farmer, qui reste à la charge de l'Abonné. L'ensemble des Frais sont dus par avance pour chaque période d'abonnement. Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou prélèvement automatique. L'Abonné autorise sales-farmer à débiter la carte bancaire ou le compte fourni pour l'ensemble des sommes dues au titre du Service sales-farmer, à leur échéance. L'Abonné doit tenir à jour des informations de facturation et de contact complètes et exactes. En cas de dépassement du nombre de transactions couvertes par les Frais déjà réglés, l'Abonné sera facturé pour ce dépassement au tarif alors en vigueur, à terme échu. sales-farmer peut augmenter les Frais applicables à compter du début de toute Période de renouvellement (telle que définie ci-dessous).

5.3 Prestataire de services tiers. sales-farmer fait appel à Stripe, Inc. et ses filiales en tant que prestataire tiers pour les services de paiement (acceptation des cartes, règlement marchand et services associés) (le « Prestataire de services tiers »). Si l'Abonné effectue un achat sur le Service sales-farmer, il devra fournir directement à notre Prestataire de services tiers ses coordonnées de paiement et toute information complémentaire nécessaire pour finaliser sa commande. L'Abonné accepte d'être lié par la politique de confidentialité de Stripe (actuellement accessible à https://stripe.com/us/privacy) et par ses conditions d'utilisation (actuellement accessibles à https://stripe.com/ssa), et consent et autorise par les présentes sales-farmer et Stripe à partager toute information et instruction de paiement fournie par l'Abonné avec un ou plusieurs Prestataires de services tiers, dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation des transactions. Les transactions de paiement en ligne peuvent faire l'objet de contrôles de validation par le Prestataire de services tiers de sales-farmer et par l'émetteur de la carte de l'Abonné ; sales-farmer n'est pas responsable en cas de refus d'autorisation de paiement par l'émetteur de la carte de l'Abonné, pour quelque raison que ce soit. Pour la protection de l'Abonné, le Prestataire de services tiers de sales-farmer utilise divers protocoles de prévention de la fraude et systèmes de vérification conformes aux standards du secteur, et l'Abonné autorise le Prestataire de services tiers à vérifier et authentifier ses informations de paiement. L'émetteur de la carte de l'Abonné peut facturer des frais de traitement en ligne ; sales-farmer n'en est pas responsable. Dans certaines juridictions, notre Prestataire de services tiers peut recourir à des tiers soumis à des exigences strictes de confidentialité et de protection des données aux fins du traitement des paiements.

5.4 Taxes et facturation. L'ensemble des Frais dus par l'Abonné au titre du présent contrat s'entendent hors taxes, et l'Abonné devra s'acquitter de toute taxe sur les ventes, taxe d'usage, accise et autre taxe applicable, ainsi que des frais d'exportation et d'importation, droits de douane et charges similaires susceptibles d'être prélevés au titre du présent contrat, à l'exception des charges sociales et des impôts assis sur le revenu de sales-farmer. Si l'Abonné estime que sales-farmer l'a facturé de manière erronée, il doit en informer sales-farmer au plus tard soixante (60) jours après l'échéance de la première facture concernée.

5.5 Retards de paiement. En cas de retard de paiement, sales-farmer aura le droit de percevoir des intérêts sur les sommes en retard au taux mensuel de 1,5 % (ou le taux maximal autorisé par la loi applicable, si inférieur), ainsi que tous frais de recouvrement et autres montants permis par la loi. sales-farmer se réserve le droit (en sus de tout autre droit ou recours dont elle disposerait), sur notification écrite, de suspendre le Service sales-farmer et l'accès de l'Abonné à celui-ci si des Frais demeurent impayés plus de trente (30) jours, jusqu'à leur règlement intégral. L'Abonné accepte de régler l'ensemble des Frais associés à sa formule payante, même dans l'hypothèse où certains de ses e-mails seraient bloqués par un tiers ou n'atteindraient pas leur destinataire pour toute autre raison. Pour mieux comprendre les limites du Service sales-farmer et la manière dont son fonctionnement est rapporté à l'Abonné, veuillez consulter l'Addendum sur les paramètres techniques.

6. Propriété ; Contenu ; et Données.

6.1 Plateforme et technologie sales-farmer. L'Abonné reconnaît que sales-farmer conserve l'ensemble des droits, titres et intérêts sur la Plateforme sales-farmer, y compris tous les algorithmes, modèles d'IA, modèles linguistiques et visuels et leurs améliorations, les Outils d'intégration, ainsi que tout logiciel et toute information et technologie propriétaire de sales-farmer utilisés par sales-farmer ou fournis à l'Abonné dans le cadre du Service sales-farmer (la « Technologie sales-farmer »), et que la Technologie sales-farmer est protégée par des Droits de propriété intellectuelle détenus par ou concédés à sales-farmer. Sans limiter la portée de ce qui précède, le nom « sales-farmer » ainsi que toutes les autres marques de commerce et de service de sales-farmer sont la propriété de sales-farmer. L'Abonné ne disposera d'aucun droit d'utiliser ces marques sans l'accord écrit préalable de sales-farmer. L'ensemble du contenu figurant sur https://sales-farmer.com et autrement disponible sur le Service sales-farmer, y compris les graphismes, logos, en-têtes de page, icônes et noms de service, sont la propriété de sales-farmer et de ses affiliés. Les autres marques figurant sur https://sales-farmer.com ou sur le Service sales-farmer appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qu'ils soient ou non affiliés à, en lien avec, ou parrainés par sales-farmer. Sauf disposition expresse contraire du présent contrat, aucune licence ni aucun autre droit sur la Technologie sales-farmer n'est concédé à l'Abonné. L'Abonné concède par les présentes à sales-farmer une licence gratuite, mondiale, cessible, sous-licenciable, irrévocable et perpétuelle d'utiliser ou d'intégrer au Service sales-farmer toute suggestion, demande d'amélioration, recommandation ou autre retour fourni par l'Abonné, y compris ses Utilisateurs, relatif au Service sales-farmer. Sales-farmer ne mentionnera pas l'Abonné comme étant la source d'un tel retour.

6.2 Responsabilité relative aux Données de l'Abonné. L'Abonné est seul responsable de l'ensemble des obligations relatives à l'exactitude, à la qualité et à la licéité des Données de l'Abonné, y compris les listes de prospects provenant de tiers.

L'Abonné obtiendra l'ensemble des licences, consentements et autorisations de tiers nécessaires pour permettre à sales-farmer de recevoir, d'utiliser et de Traiter les Données de l'Abonné aux fins de fournir le Service sales-farmer. Sans limiter ce qui précède, l'Abonné sera seul responsable (i) de fournir à tous les tiers (y compris tous les Utilisateurs) les mentions de confidentialité appropriées ; et (ii) d'obtenir de tous les tiers (y compris tous les Utilisateurs) l'ensemble des consentements et droits nécessaires pour que sales-farmer reçoive, utilise et Traite les Données de l'Abonné soumises par ou pour le compte de l'Abonné ou des Utilisateurs aux fins prévues au présent contrat, y compris tout consentement requis par les Lois applicables en matière de protection des données. L'Abonné déclare et garantit que les Données de l'Abonné ne : porteront pas atteinte, ne s'approprieront pas indûment et ne violeront pas un droit de propriété intellectuelle, un droit de propriété ou tout autre droit d'un tiers ; ne contiendront pas de virus ou de programme conçu pour endommager, intercepter ou détourner frauduleusement un système ou des Données personnelles ; ne contiendront pas de contenu illicite, de harcèlement, de diffamation, d'abus, de menace, de contenu nuisible, vulgaire, obscène ou autrement répréhensible de quelque nature que ce soit, ni de contenu encourageant un comportement susceptible de constituer une infraction pénale, d'engager une responsabilité civile ou de violer une loi ou réglementation applicable ; ne contiendront pas de Données personnelles sensibles, y compris un numéro de sécurité sociale, des informations de santé individuellement identifiables, des informations de compte bancaire ou de carte de crédit ; ne seront pas fausses, trompeuses ou inexactes ; ou ne contreviendront pas à la Politique d'envoi. En cas de manquement de l'Abonné à la présente Section 6.2, y compris à la Politique d'envoi, ou si sales-farmer soupçonne ou a des raisons de croire à un tel manquement, sales-farmer pourra, sans autre obligation ni responsabilité envers l'Abonné, suspendre et/ou résilier le présent contrat (ou limiter les capacités ou droits d'envoi de l'Abonné) immédiatement sur notification écrite, et fermer le compte principal de l'Abonné.

6.3 Licence sur les Données de l'Abonné. L'Abonné conserve l'ensemble des droits, titres et intérêts sur les Données de l'Abonné. L'Abonné concède par les présentes à sales-farmer une licence non exclusive, mondiale, gratuite et intégralement libérée pour : (a) accéder aux Données de l'Abonné et les utiliser afin de fournir le Service sales-farmer à l'Abonné ; et (b) tirer des Données de l'Abonné des données dépersonnalisées, agrégées et/ou anonymisées et les utiliser pour améliorer le Service sales-farmer ; étant précisé que la licence concédée au point (b) sera perpétuelle et irrévocable. L'Abonné déclare et garantit disposer de tous les droits nécessaires pour concéder à sales-farmer les licences qui précèdent. Sans limiter la portée de ce qui précède, l'Abonné reconnaît et accepte que cette licence inclut le droit pour sales-farmer de vérifier l'ensemble des e-mails téléversés sur le Service sales-farmer afin d'assurer des standards de délivrabilité de haute qualité, de réduire les taux de rejet et de préserver une bonne réputation de délivrabilité pour nos clients. Les adresses e-mail détectées comme invalides seront bloquées par le Service sales-farmer, et l'Utilisateur concerné ne pourra pas leur envoyer d'e-mails via le Service sales-farmer. Par ailleurs, l'Abonné reconnaît et accepte que les Données personnelles des Utilisateurs soumises au Service sales-farmer, ou via celui-ci, seront utilisées conformément à la politique de confidentialité disponible à l'adresse https://sales-farmer.ai/privacy.

6.4 Données de performance. sales-farmer conserve l'ensemble des droits, titres et intérêts sur les Données de performance, et peut les utiliser à toute fin licite.

6.5 Contrat de traitement des données. Dans l'hypothèse où l'Abonné fournirait à sales-farmer, ou permettrait à sales-farmer de Traiter, des Données personnelles soumises aux Lois applicables en matière de protection des données, sales-farmer et l'Abonné se conformeront à leurs obligations respectives au titre du Contrat de traitement des données (le « DPA »). Toute Donnée personnelle de l'Abonné (au sens du DPA) soumise aux Lois applicables en matière de protection des données sera régie par le DPA et ne constituera pas une Information confidentielle (telle que définie aux présentes). En cas de conflit entre une disposition du DPA et le présent contrat, la disposition offrant le niveau de protection le plus élevé prévaudra.

7. CONFIDENTIALITÉ.

7.1 Définition. Chaque Partie (la « Partie réceptrice ») reconnaît pouvoir recevoir de l'autre Partie (la « Partie divulgatrice ») des informations confidentielles relatives à cette dernière, incluant notamment des informations techniques, commerciales, marketing et financières, ainsi que toute autre information pouvant raisonnablement être considérée comme confidentielle ou propriétaire (les « Informations confidentielles »). Les termes du présent contrat, la Technologie sales-farmer, et toute information technique s'y rapportant, sont considérés comme des Informations confidentielles de sales-farmer.

7.2 Exceptions. Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent généralement disponibles au public autrement que par un acte fautif de la Partie réceptrice ; (b) sont ou deviennent disponibles à la Partie réceptrice sur une base non confidentielle, de la part d'une source habilitée à les lui divulguer ; ou (c) sont développées de manière indépendante par la Partie réceptrice, ses employés ou sous-traitants tiers, sans accès aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ni utilisation de celles-ci.

7.3 Obligations. Pendant et après la Durée du présent contrat, la Partie réceptrice devra : (i) ne pas utiliser (sauf pour l'exécution du présent contrat) ni divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice sans l'accord écrit préalable de cette dernière (sauf divulgation aux employés, sous-traitants et Représentants de sales-farmer, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du Service et de la Plateforme sales-farmer) ; et (ii) prendre des mesures au moins équivalentes à celles qu'elle applique à ses propres Informations confidentielles, et en tout état de cause des mesures raisonnables, pour préserver la confidentialité des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice. Les « Représentants » désignent les avocats, consultants et sous-traitants d'une Partie ayant un besoin d'en connaître et ayant signé des accords de confidentialité, ou étant autrement liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues aux présentes.

7.4 Divulgation légale. Chaque partie peut divulguer des Informations confidentielles dans la mesure exigée par la loi, à condition que la Partie réceptrice donne à la Partie divulgatrice un préavis raisonnable de cette divulgation obligatoire et coopère avec elle afin de lui permettre d'obtenir un traitement confidentiel approprié de ces Informations confidentielles.

7.5 Propriété. L'ensemble des Informations confidentielles divulguées par la Partie divulgatrice demeurent sa propriété. La Partie divulgatrice se réserve tous les droits sur ses Informations confidentielles. Rien dans le présent contrat, ni dans les divulgations qu'il prévoit, n'aura pour effet (sous réserve du droit d'utilisation limité ci-dessus) de transférer ou de constituer une concession de Droits de propriété intellectuelle sur les Informations confidentielles.

8. Durée et résiliation.

8.1 Durée. La durée du présent contrat débute à la Date d'effet et se poursuit jusqu'à sa résiliation conformément aux termes des présentes (la « Durée »). Chaque abonnement a une durée initiale d'un (1) an ou d'un (1) mois, selon la formule achetée par l'Abonné (la « Durée initiale de la commande »), et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée (chacune, une « Période de renouvellement », et collectivement avec la Durée initiale de la commande, la « Durée de la commande »), sauf si l'une des parties donne un préavis écrit d'au moins trente (30) jours de son intention de mettre fin à la commande avant la fin de la période alors en cours. La durée de chaque abonnement est celle prévue par la formule d'abonnement applicable, et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée, conformément aux termes de cette formule.

8.2 Résiliation. Chaque partie peut résilier le présent contrat ou une formule d'abonnement spécifique sur notification écrite, si l'autre partie manque de manière substantielle au contrat ou aux termes de la formule d'abonnement et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la notification écrite dudit manquement. En outre, chaque partie peut résilier le présent contrat si l'autre partie est déclarée insolvable, reconnaît son incapacité à payer ses dettes à échéance, ou se place, ou fait l'objet d'une procédure de faillite. À l'expiration ou à la résiliation du présent contrat ou d'une formule d'abonnement spécifique, pour quelque raison que ce soit, toute somme due à sales-farmer au titre du présent contrat deviendra immédiatement exigible. Les Sections 1 et 6 à 12 survivront à la résiliation du présent contrat.

9. Garanties et exclusions de garantie de Sales-farmer.

9.1 Garantie limitée. sales-farmer déclare et garantit que le Service sales-farmer sera exécuté de manière professionnelle et selon les règles de l'art. L'Abonné doit signaler par écrit à sales-farmer tout manquement à la garantie qui précède, dans les trente (30) jours suivant la non-conformité constatée. En outre, l'Abonné et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que sales-farmer ne contrôle pas le transfert des données (y compris les Données de l'Abonné) via Internet, et ne peut être tenu responsable des retards ou problèmes de livraison résultant d'Internet ou d'autres problèmes de connexion externes. Si l'Abonné effectue un signalement tel que décrit ci-dessus et que sales-farmer détermine, à sa seule et raisonnable discrétion, l'existence d'un manquement dans le Service sales-farmer, le recours exclusif de l'Abonné et la responsabilité intégrale de sales-farmer consisteront en la ré-exécution du Service sales-farmer et, si sales-farmer ne parvient pas à ré-exécuter les Services comme garanti, le recours exclusif de l'Abonné consistera à résilier le présent contrat et à obtenir le remboursement des Frais prépayés et non utilisés, calculé au prorata mensuel pour le reste de la Durée de la commande de l'abonnement concerné.

9.2 Exclusion de garantie. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE : (A) LE SERVICE SALES-FARMER, LA PLATEFORME SALES-FARMER ET LA DOCUMENTATION SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » ; ET (B) SALES-FARMER ET SES FOURNISSEURS N'OFFRENT AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. EN CAS D'INTERRUPTION DU SERVICE SALES-FARMER, SALES-FARMER NE GARANTIT AUCUNE DISPONIBILITÉ MINIMALE PENDANT LE PROCESSUS DE RÉTABLISSEMENT. EN OUTRE, SALES-FARMER NE GARANTIT AUCUNE DISPONIBILITÉ MINIMALE DES SERVICES SALES-FARMER À QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT DE L'UTILISATION DES SERVICES SALES-FARMER PAR L'ABONNÉ, NI QUE TOUS LES E-MAILS ET/OU MESSAGES LINKEDIN SERONT TRAITÉS ET DÉLIVRÉS PAR SALES-FARMER. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DES EXCLUSIONS QUI PRÉCÈDENT, sales-farmer RENVOIE L'ABONNÉ ET LES UTILISATEURS À L'ADDENDUM SUR LES PARAMÈTRES TECHNIQUES POUR CE QUI CONCERNE LES LIMITATIONS SPÉCIFIQUES DE LA PERFORMANCE DU SERVICE SALES-FARMER ET DU RÉSULTAT FOURNI À L'ABONNÉ OU AUX UTILISATEURS.

9.3 Comptes connectés. L'Abonné reconnaît que sales-farmer n'exerce aucun contrôle, capacité ou obligation quant à la maintenance, au statut ou au support des Comptes connectés ou de tout élément associé, y compris l'exactitude, la ponctualité, la fiabilité ou l'exhaustivité des Données de Compte connecté. Sales-farmer n'engagera aucune responsabilité au titre d'actes, omissions, retards, erreurs ou autres préjudices résultant d'une indisponibilité, d'une inexactitude ou d'une défaillance d'un Compte connecté.

9.4 Prestataires de services tiers. Le Service sales-farmer, la Plateforme sales-farmer et la Documentation (y compris la correspondance avec l'équipe d'assistance client de sales-farmer) peuvent contenir des liens vers, ou des informations concernant, des prestataires de services tiers que sales-farmer estime susceptibles d'intéresser ses Abonnés. Ces références ne constituent ni une approbation ni une recommandation, implicite ou autre, des sociétés ou informations mentionnées. Chaque société mentionnée est indépendante de sales-farmer et n'est pas sous son contrôle. Sales-farmer décline toute responsabilité quant aux actes de ces sociétés ou à toute confiance accordée à des informations les concernant. Les Abonnés doivent procéder à leur propre évaluation indépendante avant de traiter avec l'une de ces sociétés ou de se fier à de telles informations.

10. Indemnisation.

10.1 Par sales-farmer. sales-farmer défendra à ses frais toute réclamation, action, poursuite ou enquête intentée par un tiers (une « Réclamation ») à l'encontre de l'Abonné, et prendra en charge tout règlement conclu ou approuvé par sales-farmer, ou tout dommage, perte, coût et dépense (les « Pertes ») subis par l'Abonné en lien avec une telle Réclamation, dans la mesure où celle-ci allègue que la Plateforme ou le Service sales-farmer porte atteinte à un brevet, un droit d'auteur ou un secret d'affaires d'un tiers, en vertu des lois applicables d'une juridiction des États-Unis d'Amérique. Si une partie de la Plateforme ou du Service sales-farmer fait, ou est susceptible selon sales-farmer de faire, l'objet d'une allégation de contrefaçon (une « Technologie contrefaisante »), sales-farmer pourra, à son choix : (a) obtenir pour l'Abonné le droit de continuer à utiliser la Technologie contrefaisante ; (b) remplacer la Technologie contrefaisante par un logiciel ou Service sales-farmer non contrefaisant n'altérant pas substantiellement la fonctionnalité de la Plateforme ou du Service sales-farmer ; (c) modifier la Technologie contrefaisante afin qu'elle cesse de l'être ; ou (d) résilier le présent contrat et rembourser les Frais prépayés non utilisés pour le reste de la période alors en cours, l'Abonné devant alors cesser immédiatement toute utilisation de la Technologie sales-farmer. Nonobstant ce qui précède, sales-farmer n'aura aucune obligation au titre de la présente section, ni autrement, à l'égard d'une allégation de contrefaçon fondée sur : (i) une utilisation de la Plateforme ou du Service sales-farmer non conforme au présent contrat ou aux lois, règles ou réglementations applicables ; (ii) une utilisation de la Plateforme ou du Service sales-farmer en combinaison avec des produits, équipements, logiciels ou données non fournis par sales-farmer ; ou (iii) une modification de la Plateforme ou du Service sales-farmer par toute personne autre que sales-farmer ou ses agents autorisés (collectivement, les « Exclusions », chacune une « Exclusion »). La présente section énonce le recours exclusif de l'Abonné et l'intégralité de la responsabilité de sales-farmer, ou de ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, sous-traitants ou représentants, au titre des réclamations et actions en contrefaçon.

10.2 Par l'Abonné. L'Abonné défendra à ses frais toute Réclamation intentée à l'encontre de sales-farmer, et prendra en charge toute Perte subie par sales-farmer en lien avec une telle Réclamation, dans la mesure où elle résulte de, ou se rapporte à : (a) une Exclusion, ou (b) un manquement avéré ou allégué de l'Abonné aux Sections 4.4, 6.2, 6.3 ou 6.5. La présente section énonce le recours exclusif de sales-farmer et l'intégralité de la responsabilité de l'Abonné, ou de ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, sous-traitants ou représentants, au titre des réclamations et actions décrites aux présentes.

10.3 Procédure. Les obligations de la partie indemnisatrice énoncées ci-dessus sont expressément soumises à chacune des conditions suivantes : (a) la partie indemnisée notifie sans délai par écrit à la partie indemnisatrice toute réclamation ou poursuite menacée ou effective ; (b) la partie indemnisatrice dispose du contrôle exclusif de la défense ou du règlement de toute réclamation ou poursuite ; et (c) la partie indemnisée coopère avec la partie indemnisatrice pour faciliter le règlement ou la défense de toute réclamation ou poursuite.

11. Limitation de responsabilité.

11.1 Types de dommages. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE DE PERTES DE PROFITS OU DE DONNÉES, NI DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE LA TECHNOLOGIE SALES-FARMER, QUE CE SOIT SUR LE FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE, PRÉVISIBLES OU NON, ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LA PARTIE CONCERNÉE AIT ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SALES-FARMER NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES COÛTS D'APPROVISIONNEMENT DE PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION.

11.2 Montant des dommages. LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE TOTALE DE CHAQUE PARTIE AU TITRE DES DOMMAGES SUBIS EN LIEN AVEC L'EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT DES FRAIS PAYÉS PAR L'ABONNÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

11.3 Fondement de l'accord. LES PARTIES RECONNAISSENT QUE LES PRIX ONT ÉTÉ FIXÉS ET LE CONTRAT CONCLU EN SE FONDANT SUR CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, ET QUE CES LIMITATIONS CONSTITUENT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE L'ÉQUILIBRE DE L'ACCORD ENTRE LES PARTIES. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT RÉPARTISSENT LES RISQUES ENTRE sales-farmer ET L'ABONNÉ. LES FRAIS DE SALES-FARMER POUR LES SERVICES REFLÈTENT CETTE RÉPARTITION DES RISQUES ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE AUX PRÉSENTES.

11.4 Exclusions. LES PRÉSENTES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ NE S'APPLIQUENT PAS : (A) À UN MANQUEMENT D'UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ; NI (B) AUX OBLIGATIONS D'INDEMNISATION D'UNE PARTIE AU TITRE DE LA SECTION 10.

12. CONVENTION D'ARBITRAGE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION (LA « CONVENTION D'ARBITRAGE »). ELLE FAIT PARTIE DU CONTRAT DE L'ABONNÉ AVEC SALES-FARMER ET EXIGE DE L'ABONNÉ QU'IL SOUMETTE CERTAINES RÉCLAMATIONS ET DIFFÉRENDS AVEC SALES-FARMER À L'ARBITRAGE, ET LIMITE LA MANIÈRE DONT L'ABONNÉ PEUT OBTENIR RÉPARATION DE SALES-FARMER. LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE CONTIENT DES PROCÉDURES D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT ET UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES.

⚠️ Note du traducteur (non contractuelle) : dans de nombreuses juridictions de l'Union européenne, dont la France, une clause d'arbitrage obligatoire imposée par avance à un consommateur est généralement inopposable et le consommateur conserve le droit de saisir les tribunaux de son lieu de résidence. La présente Section 12 est traduite fidèlement depuis l'original en anglais rédigé pour le droit américain (Delaware), mais son applicabilité à un Abonné consommateur situé en France ou dans l'UE devrait être vérifiée par un conseil juridique avant toute mise en avant commerciale de cette version comme contrat opposable à cette catégorie d'Abonnés.

12.1 Applicabilité de la Convention d'arbitrage. Sous réserve des termes de la présente Convention d'arbitrage, l'Abonné et sales-farmer conviennent que tout différend, réclamation ou désaccord découlant de, ou lié de quelque manière que ce soit à, l'accès ou l'utilisation par l'Abonné du Service sales-farmer, à toute communication reçue par l'Abonné en lien avec le Service sales-farmer, à tout produit vendu ou distribué via le Service sales-farmer, ou au présent contrat et à toute version antérieure de celui-ci acceptée par l'Abonné, y compris les réclamations et différends nés entre l'Abonné et nous avant la date d'effet du présent contrat (chacun, un « Différend »), sera réglé par arbitrage contraignant tel que prévu ci-dessous, plutôt que devant un tribunal, sauf que : (i) l'Abonné et sales-farmer peuvent faire valoir des réclamations ou demander réparation devant une juridiction de petites créances si ces réclamations en relèvent et y demeurent ; et (ii) l'Abonné ou sales-farmer peuvent solliciter une réparation en équité devant un tribunal en cas de contrefaçon ou d'autre usage abusif de droits de propriété intellectuelle (tels que marques, habillage commercial, noms de domaine, secrets d'affaires, droits d'auteur et brevets).

12.2 Résolution amiable des différends. En cas de Différend entre l'Abonné et sales-farmer, sales-farmer s'engage à œuvrer avec l'Abonné pour parvenir à une résolution raisonnable. L'Abonné et sales-farmer conviennent que des efforts amiables de bonne foi pour résoudre les Différends peuvent aboutir à un résultat rapide, peu coûteux et mutuellement avantageux. L'Abonné et sales-farmer conviennent en conséquence que, avant que l'une des parties n'engage un arbitrage contre l'autre pour résoudre un Différend (ou n'engage une action devant une juridiction de petites créances si elle le choisit), cette partie tentera de résoudre le Différend à l'amiable en participant à une conférence téléphonique ou en visioconférence (la « Conférence de résolution amiable des différends »). Si l'Abonné est représenté par un conseil, celui-ci peut participer à la Conférence de résolution amiable des différends, mais l'Abonné devra également y participer.

La partie à l'origine d'un Différend doit notifier par écrit à l'autre partie son intention d'engager une Conférence de résolution amiable des différends (la « Notification »), laquelle devra intervenir dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de cette Notification par l'autre partie, sauf prorogation convenue entre les parties. La notification à sales-farmer de l'intention de l'Abonné d'engager une Conférence de résolution amiable des différends doit être envoyée par e-mail à [email protected] ou par courrier postal à nos bureaux situés au 1111B S Governors Ave STE 23678, Dover DE, 19904 (États-Unis).

La Conférence de résolution amiable des différends sera individualisée, de sorte qu'une conférence distincte doit être tenue à chaque fois qu'une partie engage un Différend, même si le même cabinet d'avocats ou groupe de cabinets représente plusieurs utilisateurs dans des affaires similaires, sauf accord contraire de l'ensemble des parties ; plusieurs personnes à l'origine d'un Différend ne peuvent participer à la même Conférence de résolution amiable des différends, sauf accord de toutes les parties.

Entre la réception de la Notification par une partie et la Conférence de résolution amiable des différends, rien dans la présente Convention d'arbitrage n'interdit aux parties d'échanger de manière informelle pour résoudre le Différend de la partie à l'origine de celui-ci. La tenue de la Conférence de résolution amiable des différends est une condition préalable devant être satisfaite avant l'engagement de l'arbitrage.

Le délai de prescription et tout délai de dépôt seront suspendus pendant que les parties participent à la procédure de Conférence de résolution amiable des différends requise par la présente section.

12.3 Renonciation au procès devant jury. L'ABONNÉ ET SALES-FARMER RENONCENT PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL D'AGIR EN JUSTICE ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. L'Abonné et sales-farmer conviennent à la place que tous les Différends seront résolus par arbitrage en vertu de la présente Convention d'arbitrage, sauf disposition contraire de la Section 12.1 (Applicabilité de la Convention d'arbitrage). Il n'existe ni juge ni jury en matière d'arbitrage, et le contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale est très limité.

12.4 Renonciation aux actions collectives et à toute réparation non individualisée. L'ABONNÉ ET SALES-FARMER CONVIENNENT QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA SECTION 12.9 (ARBITRAGE PAR LOTS), CHACUNE DES PARTIES NE PEUT FORMULER DE RÉCLAMATION CONTRE L'AUTRE QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU DE GROUPE, ET LES PARTIES RENONCENT PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT DE VOIR UN DIFFÉREND ENGAGÉ, ENTENDU, ADMINISTRÉ, RÉSOLU OU ARBITRÉ SUR UNE BASE COLLECTIVE, DE GROUPE, REPRÉSENTATIVE OU D'ACTION DE MASSE. SEULE UNE RÉPARATION INDIVIDUELLE EST DISPONIBLE, ET LES DIFFÉRENDS DE PLUSIEURS CLIENTS OU UTILISATEURS NE PEUVENT ÊTRE ARBITRÉS OU CONSOLIDÉS AVEC CEUX D'UN AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR.

Sous réserve de la présente Convention d'arbitrage, l'arbitre ne pourra accorder une réparation déclaratoire ou injonctive qu'en faveur de la partie individuelle sollicitant cette réparation, et uniquement dans la mesure nécessaire pour répondre à sa réclamation individuelle. Rien dans le présent paragraphe n'a vocation à affecter les termes de la Section 12.9 (Arbitrage par lots). Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention d'arbitrage, si une décision définitive, non susceptible d'appel ou de recours, détermine que les limitations de la présente section sont invalides ou inopposables à une réclamation ou demande de réparation particulière (telle qu'une demande de réparation injonctive d'intérêt public), l'Abonné et sales-farmer conviennent que cette réclamation ou demande particulière (et uniquement celle-ci) sera disjointe de l'arbitrage et pourra être portée devant les juridictions étatiques ou fédérales de l'État du Delaware. Tous les autres Différends seront arbitrés ou portés devant une juridiction de petites créances. La présente section n'empêche pas l'Abonné ou sales-farmer de participer à un règlement collectif de réclamations.

12.5 Règles et instance. Le présent contrat constitue une transaction relevant du commerce interétatique ; nonobstant toute autre disposition des présentes relative au droit substantiel applicable, le Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1 et suivants, régira l'interprétation et l'exécution de la présente Convention d'arbitrage ainsi que toute procédure d'arbitrage.

Si le processus de Résolution amiable des différends décrit ci-dessus n'aboutit pas de manière satisfaisante dans les soixante (60) jours suivant réception de la Notification de l'Abonné, l'Abonné et sales-farmer conviennent que chaque partie aura le droit de résoudre définitivement le Différend par arbitrage contraignant. L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (« AAA »), conformément aux Consumer Arbitration Rules (les « Règles AAA ») alors en vigueur, sous réserve des modifications apportées par la présente section. Les Règles AAA sont actuellement disponibles à l'adresse https://www.adr.org/sites/default/files/Consumer%20Rules.pdf.

Sauf accord contraire de l'Abonné et de sales-farmer, ou déclenchement du processus d'Arbitrage par lots visé à la Section 12.9 (Arbitrage par lots), l'arbitrage se déroulera dans le comté de résidence de l'Abonné. Sous réserve des Règles AAA, l'arbitre pourra ordonner un échange d'informations limité et raisonnable entre les parties, conforme au caractère accéléré de l'arbitrage. Si l'AAA n'est pas disponible pour arbitrer, les parties choisiront une instance d'arbitrage alternative. La responsabilité de l'Abonné quant au paiement des frais et coûts de l'AAA sera exclusivement déterminée par les Règles AAA applicables.

L'Abonné et sales-farmer conviennent que l'ensemble des documents et pièces échangés durant la procédure d'arbitrage seront tenus confidentiels et ne seront communiqués qu'aux avocats, comptables ou conseillers d'affaires des parties, sous réserve qu'ils s'engagent à en préserver la confidentialité.

12.6 Arbitre. L'arbitre sera choisi par les parties sur la liste des arbitres de différends de consommation de l'AAA. Si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur un arbitre dans les trente-cinq (35) jours suivant réception de la notification écrite de l'arbitrage par l'AAA, celle-ci nommera l'arbitre conformément aux Règles AAA, étant précisé que si le processus d'Arbitrage par lots prévu à la Section 12.9 (Arbitrage par lots) est déclenché, l'AAA nommera un arbitre pour chaque lot.

12.7 Autorité de l'arbitre. L'arbitre disposera d'une autorité exclusive pour résoudre tout Différend, y compris, sans limitation, les différends relatifs à l'interprétation ou l'application de la Convention d'arbitrage, y compris son caractère exécutoire, sa révocabilité, sa portée ou sa validité, ou celle de toute partie de celle-ci, à l'exception de ce qui suit : (1) tout Différend relatif à la Section 12.4 (Renonciation aux actions collectives et à toute réparation non individualisée), y compris toute allégation selon laquelle tout ou partie de cette section serait inopposable, illégale, nulle ou annulable, ou aurait été violée, sera tranché par une juridiction compétente et non par un arbitre ; (2) sauf disposition expresse de la Section 12.9 (Arbitrage par lots), tout Différend relatif au paiement des frais d'arbitrage sera tranché uniquement par une juridiction compétente et non par un arbitre ; (3) tout Différend relatif au respect d'une condition préalable à l'arbitrage sera tranché uniquement par une juridiction compétente et non par un arbitre ; et (4) tout Différend relatif à la version applicable de la Convention d'arbitrage sera tranché uniquement par une juridiction compétente et non par un arbitre. La procédure d'arbitrage ne sera pas consolidée avec d'autres affaires ou parties, sauf disposition expresse de la Section 12.9 (Arbitrage par lots). L'arbitre aura le pouvoir d'accorder des motions mettant fin, en tout ou partie, à un Différend. L'arbitre rendra une sentence écrite et un exposé de sa décision décrivant les conclusions essentielles sur lesquelles elle repose, y compris le calcul de tout dommage accordé. La sentence de l'arbitre est définitive et s'impose à l'Abonné et à sales-farmer. Un jugement d'exequatur de la sentence arbitrale peut être obtenu devant toute juridiction compétente.

12.8 Honoraires d'avocats et frais. Chaque partie supportera ses propres honoraires d'avocats et frais d'arbitrage, sauf si l'arbitre estime que le fond du Différend ou la réparation demandée était frivole ou poursuivait un but illégitime (au regard des critères de la Règle 11(b) des Règles fédérales de procédure civile américaines). Si l'Abonné ou sales-farmer doit saisir une juridiction compétente pour contraindre à l'arbitrage, la partie obtenant une décision imposant l'arbitrage aura le droit de recouvrer auprès de l'autre partie ses coûts raisonnables, débours nécessaires et honoraires d'avocats raisonnables engagés pour obtenir cette décision. La partie ayant gain de cause dans toute action judiciaire portant sur le respect d'une condition préalable à l'arbitrage, y compris le processus de Résolution amiable des différends, a le droit de recouvrer ses coûts raisonnables, débours nécessaires et honoraires d'avocats raisonnables.

12.9 Arbitrage par lots. Afin d'accroître l'efficacité de l'administration et de la résolution des arbitrages, l'Abonné et sales-farmer conviennent que si cinquante (50) Demandes individuelles ou plus, de nature substantiellement similaire, sont déposées contre sales-farmer par ou avec l'assistance du même cabinet d'avocats, groupe de cabinets ou organisation, au cours d'une période de trente (30) jours (ou dès que possible par la suite), l'AAA devra (1) administrer les demandes d'arbitrage par lots de 100 Demandes chacun (ainsi qu'un lot final regroupant les Demandes restantes, s'il en reste moins de 100 après la répartition ci-dessus) ; (2) nommer un arbitre pour chaque lot ; et (3) prévoir la résolution de chaque lot au moyen d'un arbitrage consolidé unique, avec un seul jeu de frais de dépôt et de frais administratifs par partie et par lot, un calendrier procédural unique, une audience unique (le cas échéant) en un lieu déterminé par l'arbitre, et une sentence finale unique (l'« Arbitrage par lots »).

L'ensemble des parties conviennent que des Demandes sont de « nature substantiellement similaire » si elles découlent d'un même événement ou scénario factuel et soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires, en recherchant une réparation identique ou similaire. En cas de désaccord des parties sur l'application du processus d'Arbitrage par lots, la partie en désaccord en informera l'AAA, laquelle nommera un arbitre unique permanent chargé de déterminer l'applicabilité du processus d'Arbitrage par lots (l'« Arbitre administratif »).

Afin d'accélérer la résolution d'un tel différend par l'Arbitre administratif, les parties conviennent que celui-ci peut fixer les procédures nécessaires à une résolution rapide de tout différend. Les honoraires de l'Arbitre administratif seront pris en charge par sales-farmer. L'Abonné et sales-farmer conviennent de coopérer de bonne foi avec l'AAA pour mettre en œuvre le processus d'Arbitrage par lots, y compris le paiement de frais de dépôt et administratifs uniques par lot de Demandes, ainsi que toute mesure visant à réduire le temps et les coûts d'arbitrage, pouvant inclure : (1) la nomination d'un maître spécial chargé d'assister l'arbitre dans la résolution des différends relatifs à l'administration de la preuve ; et (2) l'adoption d'un calendrier accéléré de la procédure d'arbitrage.

La présente disposition relative à l'Arbitrage par lots ne saurait en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage ou une action collective, de groupe et/ou de masse de quelque nature que ce soit, ni un arbitrage portant sur des réclamations conjointes ou consolidées, sauf disposition expresse de la présente disposition.

12.10 Droit de retrait de 30 jours. L'Abonné a le droit de se retirer de la présente Convention d'arbitrage en envoyant une notification écrite de sa décision de retrait à l'adresse suivante : 1111B S Governors Ave STE 23678, Dover DE, 19904 (États-Unis), dans les trente (30) jours suivant son acceptation de la présente Convention d'arbitrage ou son assujettissement à celle-ci. La notification de l'Abonné doit comporter son nom et son adresse, l'adresse e-mail associée à son Compte (le cas échéant), et une déclaration non équivoque de sa volonté de se retirer de la présente Convention d'arbitrage. En cas de retrait, toutes les autres dispositions du présent contrat continueront de s'appliquer à l'Abonné. Le retrait de la présente Convention d'arbitrage n'a aucun effet sur toute autre convention d'arbitrage que l'Abonné pourrait avoir conclue, ou pourrait conclure à l'avenir, avec sales-farmer.

12.11 Invalidité, caducité. Sauf disposition prévue à la Section 12.4 (Renonciation aux actions collectives et à toute réparation non individualisée), si une section ou une partie de section de la présente Convention d'arbitrage est jugée invalide ou inopposable en vertu de la loi, cette section ou partie de section sera sans effet et sera disjointe, le reste de la Convention d'arbitrage demeurant pleinement en vigueur. L'Abonné et sales-farmer conviennent en outre que tout Différend visé par la présente Convention d'arbitrage doit être introduit par voie d'arbitrage dans le délai de prescription applicable à la réclamation ou au litige concerné, sous peine de forclusion définitive. De même, l'Abonné et sales-farmer conviennent que les délais de prescription applicables s'appliqueront à un tel arbitrage de la même manière qu'ils s'appliqueraient devant la juridiction compétente concernée.

12.12 Modification. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, nous convenons que si sales-farmer apporte à l'avenir une modification substantielle à la présente Convention d'arbitrage, sales-farmer en informera l'Abonné par écrit. Sauf si l'Abonné rejette cette modification dans les trente (30) jours de sa prise d'effet, en écrivant à sales-farmer au 1111B S Governors Ave STE 23678, Dover DE, 19904 (États-Unis), la poursuite de l'utilisation du Service sales-farmer par l'Abonné, y compris l'acceptation de produits et services proposés sur le Service sales-farmer après la publication des modifications de la présente Convention d'arbitrage, vaudra acceptation de ces modifications. Les modifications de la présente Convention d'arbitrage n'offrent pas à l'Abonné une nouvelle possibilité de retrait s'il a préalablement accepté une version du présent contrat sans s'être valablement retiré de l'arbitrage. Si l'Abonné rejette une modification ou mise à jour de la présente Convention d'arbitrage alors qu'il était lié par une convention d'arbitrage existante, les Différends découlant de, ou liés de quelque manière que ce soit à, l'accès ou l'utilisation par l'Abonné du Service sales-farmer, à toute communication reçue, à tout produit vendu ou distribué via le Service sales-farmer ou au présent contrat, resteront régis par les dispositions de la Convention d'arbitrage en vigueur à la date à laquelle l'Abonné a accepté pour la première fois le présent contrat (ou accepté toute modification ultérieure de celui-ci). sales-farmer continuera d'honorer tout retrait valable de la Convention d'arbitrage effectué par l'Abonné au titre d'une version antérieure du présent contrat.

13. Dispositions générales.

13.1 Publicité et non-dénigrement. sales-farmer aura le droit d'utiliser le nom et le logo préalablement approuvé de l'Abonné sur son site web et dans ses supports marketing, uniquement afin d'identifier l'Abonné comme client de sales-farmer. Aucune des parties ne dénigrera l'autre, par quelque moyen de communication oral, écrit ou autre que ce soit.

13.2 Relation entre les parties. sales-farmer est un prestataire indépendant ; rien dans le présent contrat ne sera interprété comme créant un partenariat, une coentreprise ou une relation d'agence entre les parties. L'Abonné n'aura pas, et ne représentera à aucun tiers avoir, l'autorité d'agir pour le compte de sales-farmer. Chaque partie sera seule responsable du paiement de la rémunération due à ses employés, ainsi que des charges sociales y afférentes. Chaque partie maintiendra une assurance accident du travail appropriée pour ses employés, ainsi qu'une assurance responsabilité civile générale.

13.3 Réparation injonctive. L'Abonné reconnaît que la Plateforme et le Service sales-farmer contiennent des Droits de propriété intellectuelle et des informations propriétaires de valeur appartenant à sales-farmer, que toute violation avérée ou menacée du présent contrat constituerait un préjudice immédiat et irréparable pour sales-farmer, pour lequel des dommages-intérêts constitueraient une réparation inadéquate, et qu'une réparation injonctive est appropriée en cas de telle violation. Si l'Abonné continue d'utiliser la Plateforme ou le Service sales-farmer après l'expiration ou la résiliation de son droit de le faire, sales-farmer aura droit à une réparation injonctive immédiate, sans obligation de constituer une caution.

13.4 Lois d'exportation et d'importation. L'Abonné s'engage à ne pas utiliser, exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, des données techniques américaines obtenues de sales-farmer, ni des produits utilisant ces données, en violation des lois ou réglementations américaines relatives à l'exportation. En outre, chaque Partie s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations en matière d'exportation des États-Unis et du pays ou territoire dans lequel le Service sales-farmer est fourni (les « Lois sur l'exportation »), afin de s'assurer qu'aucun livrable, ni aucun produit en résultant directement, n'est (1) exporté, directement ou indirectement, en violation des Lois sur l'exportation, ou (2) destiné à un usage interdit par ces lois, y compris, sans limitation, la prolifération d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques. L'Abonné déclare en outre que (i) il n'est pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par celui-ci comme soutenant le terrorisme, et (ii) il ne figure sur aucune liste américaine de parties interdites ou restreintes. L'Abonné reconnaît et accepte que les produits, services ou technologies fournis par sales-farmer sont soumis aux lois et réglementations américaines de contrôle des exportations, s'engage à les respecter, et s'engage à ne pas exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, sans autorisation préalable du gouvernement américain, les produits, services ou technologies de sales-farmer vers un pays en violation de ces lois et réglementations.

13.5 Cession. Aucune des parties ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations au titre du présent contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, toute cession ou tout transfert effectué en violation de ce qui précède étant nul et non avenu ; toutefois, chaque partie aura le droit de céder le contrat, sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, à l'entité qui lui succède en cas de fusion, de réorganisation ou de cession de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs auxquels se rapporte le présent contrat. Le présent contrat lie les Parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.

13.6 Notifications. Toute notification requise ou permise au titre du présent contrat doit être délivrée par écrit : à sales-farmer, par e-mail à [email protected] ; à l'Abonné, par e-mail à l'adresse utilisée pour créer son compte lors de la souscription d'un abonnement ; étant précisé que, pour toute notification relative à un manquement au présent contrat ou à sa résiliation, une copie devra également être adressée par écrit : à l'adresse fournie par l'Abonné lors de son inscription (s'agissant de l'Abonné), ou à Registered Agents, Inc., 1111B S Governors Ave STE 23678, Dover DE, 19904 (s'agissant de sales-farmer), par coursier, par courrier recommandé (affranchissement payé et accusé de réception demandé), ou par un service de courrier express reconnu au niveau national. Chaque partie peut modifier son adresse e-mail et/ou son adresse de réception des notifications en en informant l'autre partie.

13.7 Droit applicable. Le présent contrat est régi par le droit de l'État du Delaware, sans égard à ses règles de conflit de lois, et le présent contrat n'est régi ni affecté par aucune version du Uniform Computer Information Transactions Act adoptée dans une quelconque juridiction. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent contrat. Toute action ou procédure découlant du présent contrat ou s'y rapportant, et non soumise à l'arbitrage contraignant décrit à la Section 12 ci-dessus, sera portée devant une juridiction étatique ou fédérale du comté de Kent, Delaware, et chaque Partie se soumet irrévocablement à la compétence et au ressort de cette juridiction pour une telle action ou procédure. Nonobstant ce qui précède, rien n'empêchera l'une ou l'autre des Parties de solliciter une réparation devant toute juridiction compétente en cas d'usage abusif ou d'appropriation illicite de ses Droits de propriété intellectuelle ou de ses Informations confidentielles.

13.8 Renonciations ; divisibilité. Toute renonciation ne sera valable que si elle est établie par écrit et signée par des représentants habilités à engager les parties. Aucune renonciation ou absence d'exécution d'une disposition du présent contrat à une occasion ne sera réputée constituer une renonciation à une autre disposition, ni à cette même disposition à une autre occasion. Si une disposition ou partie de disposition du présent contrat est inopposable, elle sera interprétée de manière à atteindre son objectif dans la plus large mesure permise par la loi applicable, et l'ensemble des autres dispositions ou parties de disposition demeureront pleinement en vigueur.

13.9 Interprétation. Les titres des Sections du présent contrat sont fournis à titre indicatif et ne doivent pas être utilisés pour l'interprétation du contrat. Tel qu'utilisé dans le présent contrat, le terme « incluant » signifie « incluant sans limitation ».

13.10 Force majeure. Tout retard dans l'exécution des obligations d'une partie ne sera pas considéré comme un manquement au présent contrat si ce retard résulte d'un conflit social, d'une pénurie de matériaux, d'une guerre, d'un incendie, d'un tremblement de terre, d'un typhon, d'une inondation, d'une catastrophe naturelle, d'une action gouvernementale, d'une pandémie/épidémie, d'une interruption de service d'un fournisseur cloud, ou de tout autre événement échappant au contrôle de cette partie, à condition que celle-ci déploie des efforts raisonnables, dans les circonstances, pour informer l'autre partie des circonstances à l'origine du retard et reprendre l'exécution dès que possible.

13.11 Intégralité de l'accord ; modification. Le présent contrat, y compris la Politique d'envoi, constitue l'accord complet entre les Parties et remplace l'ensemble des accords, propositions ou déclarations antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, relatifs à son objet. En cas de conflit entre les termes de la Politique d'envoi et ceux du présent contrat, le conflit sera résolu selon l'ordre de priorité suivant : (1) les termes du présent contrat, puis (2) la Politique d'envoi. Il est expressément convenu que les termes du présent contrat prévalent sur les termes de tout bon de commande de l'Abonné.